CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DĂ©finitions

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposĂ©es par GĂ©rant SocietĂ© individuelle, en cours d’immatriculation, dont le siège social est sis au 19 rue de la Zinsel, 67330 Ernolsheim-les-Saverne (ci-après « GĂ©rant »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://agcustomaudio.com et l’ensemble de ses pages.
  • « Produits Â» ou Â« Services Â» : l’ensemble des produits (matĂ©riels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Vendeur Â» : GĂ©rant, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Client Â» : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur Â», conformĂ©ment Ă  la dĂ©finition de l’article prĂ©liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale Â».

L’internaute visitant le Site et intĂ©ressĂ© par les Produits et Services proposĂ©s par le Vendeur est invitĂ© Ă  lire attentivement ces CGV, Ă  les imprimer et/ou Ă  les sauvegarder sur un support durable, avant de procĂ©der Ă  une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations lĂ©gales concernant l’hĂ©bergeur et l’Ă©diteur du Site, la collecte et le traitement des donnĂ©es personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation, les mentions lĂ©gales et la charte de donnĂ©es du prĂ©sent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de Ecouteurs intra-auriculaire et accéssoires.

Le Site est d’accès libre et gratuit Ă  tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes CGV, qui reconnaĂ®t du mĂŞme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, Ă  cocher la case correspondant Ă  la phrase d’acceptation des prĂ©sentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et acceptĂ© l’ensemble des conditions gĂ©nĂ©rales du Site ». Le fait de cocher cette case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂŞme valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des prĂ©sentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacitĂ© juridique, il dĂ©clare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal.

Le Client reconnaĂ®t la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

L’Editeur met Ă  la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialitĂ© spĂ©cifiant l’ensemble des informations affĂ©rentes Ă  l’utilisation des donnĂ©es Ă  caractère personnel du Client collectĂ©es par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-Ă -vis de ces donnĂ©es personnelles. La politique de confidentialitĂ© des donnĂ©es fait partie des CGV. L’acceptation des prĂ©sentes CGV implique par consĂ©quent l’acceptation de la politique de confidentialitĂ© des donnĂ©es.

Article 2 – CrĂ©ation d’un compte client

La crĂ©ation d’un « compte client » est un prĂ©alable indispensable Ă  toute commande du Client sur le prĂ©sent Site. A cette fin, le Client sera invitĂ© Ă  fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prĂ©nom, son adresse email, son adresse postale et son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage Ă  fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise Ă  jour de ses donnĂ©es. Il doit donc aviser sans dĂ©lai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la vĂ©racitĂ©, de l’exactitude et de la pertinence des donnĂ©es fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilitĂ© d’y accĂ©der en se connectant grâce Ă  ses identifiants (adresse e-mail dĂ©finie lors de son inscription et mot de passe) ou Ă©ventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de rĂ©seaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragĂ© Ă  utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilitĂ© d’en gĂ©nĂ©rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialitĂ© des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer Ă  un tiers. A dĂ©faut, le Vendeur ne pourra ĂŞtre tenu pour responsable des accès non autorisĂ©s au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 – ModalitĂ© de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passĂ©es sur le Site doivent ĂŞtre dĂ»ment remplies et doivent prĂ©ciser ces informations nĂ©cessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’Ă  la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 – Prix et modalitĂ©s de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net Ă  payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors Ă©ventuelle participation aux frais de traitement et d’expĂ©dition.

Gérant se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire, virement bancaire, paypal, apple pay.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Gérant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union europĂ©enne et dans les Dom-Tom, le Client se dĂ©clare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut ĂŞtre dans l’impossibilitĂ© matĂ©rielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais affĂ©rents aux droits et formalitĂ©s de douanes ou des taxes Ă  l’importation applicables dans le pays oĂą la livraison du Produit est demandĂ©e.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©, Produits cassĂ©s…) ; toute anomalie devra alors impĂ©rativement ĂŞtre indiquĂ©e par le Client sur le bon de livraison, sous forme de rĂ©serves manuscrites, accompagnĂ©es de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis dĂ©tĂ©riorĂ©s ou dĂ©fectueux en prĂ©sence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise dĂ©tĂ©riorĂ©e. A dĂ©faut de se conformer Ă  ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accĂ©der Ă  la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rĂ©tractation est applicable, c’est Ă  dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passĂ© pour acquĂ©rir le Produit ou Service permet la rĂ©tractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂŞtre retournĂ© au Vendeur dans son intĂ©gralitĂ© et en parfait Ă©tat. Toute dĂ©fectuositĂ© rĂ©sultant d’une maladresse ou d’une fausse manĹ“uvre du Client ne pourra ĂŞtre imputĂ©e au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport Ă  la date ou au dĂ©lai indiquĂ©(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, Ă  dĂ©faut d’indication de date ou dĂ©lai lors de la commande, supĂ©rieur Ă  trente (30) jours Ă  compter de la conclusion du contrat peut entraĂ®ner la rĂ©solution de la vente Ă  l’initiative du Client Consommateur, sur demande Ă©crite de sa part par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exĂ©cutĂ©. Le Client Consommateur sera alors remboursĂ©, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©, de la totalitĂ© des sommes versĂ©es. La prĂ©sente clause n’a pas vocation Ă  s’appliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă  un cas de force majeure.

Article 6 – Droit de rĂ©tractation et formulaire de rĂ©tractation

ConformĂ©ment Ă  l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rĂ©tractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours ouvrables Ă  compter de la date de rĂ©ception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rĂ©tracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’Ă©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă  l’exception des frais de retour, sous quatorze jours Ă  compter de la rĂ©ception par GĂ©rant de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Gérant. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectuĂ© en utilisant le mĂŞme moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure oĂą le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se rĂ©serve Ă©galement le droit de diffĂ©rer le remboursement jusqu’Ă  rĂ©ception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas dĂ©montrĂ© qu’il a fait l’expĂ©dition du Produit, si une telle dĂ©monstration n’a pas eu lieu prĂ©cĂ©demment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

ConformĂ©ment Ă  l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rĂ©tractation pour une commande passĂ©e sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l’attention de GĂ©rant SocietĂ© individuelle, 19 rue de la Zinsel, 67330, Ernolsheim-les-Saverne

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 – Exceptions au droit de rĂ©tractation

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rĂ©tractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Ecouteurs intra-auriculaires moulĂ©s sur mesure.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

Les Services dĂ©butant immĂ©diatement après l’achat et pleinement exĂ©cutĂ© avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation ne permettent pas au Client de bĂ©nĂ©ficier de son droit de rĂ©tractation s’il a fait part d’une renonciation expresse Ă  son droit de rĂ©tractation. Le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂŞtre exercĂ© dans le cadre de la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation avec renoncement exprès du Client Ă  son droit de rĂ©tractation.

Article 8 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire


Lorsqu’il agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le consommateur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensĂ© de prouver l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les six mois suivant la dĂ©livrance du bien, dĂ©lai portĂ© Ă  24 mois Ă  compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ĺ“uvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, Ă  moins que le vendeur n’ait stipulĂ© qu’il ne sera obligĂ© Ă  aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en Ĺ“uvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un dĂ©lai de deux annĂ©es Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le dĂ©lai de prescription extinctive au-delĂ  de vingt ans Ă  compter du jour de la naissance du droit conformĂ©ment Ă  l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existant pendant la dĂ©livrance du Produit. La garantie de conformitĂ© pourra s’exercer si un dĂ©faut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le dĂ©faut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est prĂ©sumĂ© remplir cette condition. Mais, conformĂ©ment Ă  l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette prĂ©somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le dĂ©faut de conformitĂ© invoquĂ© ».

En revanche, passĂ© ce dĂ©lai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le dĂ©faut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

ConformĂ©ment Ă  l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de dĂ©faut de conformitĂ© l’acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entraĂ®ne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 Ă  1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachĂ©s si les dĂ©fauts prĂ©sentĂ©s n’apparaissaient pas lors de l’achat, Ă©taient antĂ©rieurs Ă  l’achat (et donc ne pas rĂ©sulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le dĂ©faut doit soit rendre le Produit impropre Ă  l’usage auquel il est destinĂ©, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas achetĂ© le Produit ou ne l’aurait pas achetĂ© Ă  un tel prix s’il avait connu le dĂ©faut).

Les rĂ©clamations, demandes d’Ă©change ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquĂ©es dans les mentions lĂ©gales du site.

En cas de non-conformitĂ© d’un Produit livrĂ©, il pourra ĂŞtre retournĂ© au Vendeur qui procĂ©dera Ă  son Ă©change. En cas d’impossibilitĂ© d’Ă©change du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursĂ© par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procĂ©dure d’Ă©change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors Ă  la charge du Vendeur.

Les Produits fournis par le Vendeur sur le présent Site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions suivantes :
30 jours pour ajustement du moulage.

Les Ă©couteurs intra-auriculaires moulĂ©s, Ă©tant faits main, de minimes dĂ©fauts esthĂ©tiques peuvent ĂŞtre rencontrĂ©s tel que: des micro bulles d’air dans la rĂ©sine; des diffĂ©rences de brillance des vernis de finition; des diffĂ©rences de couleur et de teinte comparĂ©es Ă  celles retrouvĂ©es dans le configurateur ou sur les diffĂ©rentes photos; des diffĂ©rences dans la taille des Ă©couteurs gauche et droit provenant des diffĂ©rences de taille d’oreilles du client; etc… Ces dĂ©fauts peuvent survenir, bien que rare, et ne changent en rien le bon fonctionnement des Ă©couteurs et donc en aucun cas ils donneront le droit de jouir ni de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s ni de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©.

Article 9 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@agcustomaudio.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Gérant met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0648789988 (numéro non surtaxé).

Article 10 – ResponsabilitĂ©

Le Vendeur GĂ©rant ne saurait ĂŞtre tenu pour responsable de l’inexĂ©cution du contrat conclu due Ă  la survenance d’un Ă©vĂ©nement de force majeure. Concernant les Produits achetĂ©s, le Vendeur n’encourra aucune responsabilitĂ© pour tous dommages indirects du fait des prĂ©sentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placĂ©s sous l’unique responsabilitĂ© du Client. L’impossibilitĂ© totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilitĂ© du matĂ©riel ne peut donner lieu Ă  aucun dĂ©dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilitĂ© du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice cachĂ© avĂ©rĂ©, de non-conformitĂ©, de dĂ©fectuositĂ© ou d’exercice du droit de rĂ©tractation si applicable, c’est Ă  dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passĂ© pour acquĂ©rir le Produit ou le Service permet la rĂ©tractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressĂ©ment utiliser le Site Ă  ses propres risques et sous sa responsabilitĂ© exclusive. Le Site fournit au Client des informations Ă  titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout Ă©tat de cause, GĂ©rant ne pourra en aucun cas ĂŞtre tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque Ă  gagner, les pertes de clientèle, de donnĂ©es pouvant entre autres rĂ©sulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilitĂ© de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilitĂ© d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usitĂ© par le Client ;
  • du contenu des publicitĂ©s et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients Ă  partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 11 – Droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du prĂ©sent Site appartiennent au Vendeur ou Ă  un tiers mandataire, ou sont utilisĂ©s par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriĂ©taires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : wix.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’ĂŞtre dĂ©posĂ©s par GĂ©rant, ou Ă©ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procĂ©dant Ă  leurs reprĂ©sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prĂ©vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Article 12 – IndĂ©pendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera rĂ©putĂ©e divisible des CGV et n’affectera pas la validitĂ© et l’applicabilitĂ© des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 13 – Droit applicable et mĂ©diation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGV pourront avant toute action judiciaire ĂŞtre soumis Ă  l’apprĂ©ciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

MĂ©diation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelĂ© que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui l’oppose Ă  un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif Ă  un dispositif de mĂ©diation de la consommation ».

A ce titre GĂ©rant propose Ă  ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvĂ© rĂ©solution de manière amiable, la mĂ©diation d’un mĂ©diateur de la consommation, dont les coordonnĂ©es sont les suivantes :

  • MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
  • contact@devignymediation.fr
  • https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelĂ© que la mĂ©diation n’est pas obligatoire mais uniquement proposĂ©e afin de rĂ©soudre les litiges en Ă©vitant un recours Ă  la justice.

Tous droits rĂ©servĂ©s – 19 mars 2021